De l’EI à l’EURL : comment réussir votre passage en société ?

La micro-entreprise est souvent le premier statut des consultants, développeurs ou marketeurs qui se lancent en freelance. Les formalités sont réduites, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires et la franchise de TVA s’applique tant que les recettes restent sous les seuils.

Quand l’activité se développe et que les plafonds sont dépassés, beaucoup envisagent de passer en société. On lit alors souvent qu’il suffit de fermer sa micro-entreprise et de créer une EURL ou une SASU dans la foulée. Ce conseil circule sur les blogs, les forums mais aussi dans les réponses des IA.

En pratique, si l’activité se poursuit avec les mêmes clients dans la nouvelle société, l’opération présente un risque fiscal. Cet article explique pourquoi, et quelles solutions permettent de faire la transition dans les meilleures conditions.

Qu’est-ce que le passage de l’EI à l’EURL ?

L’entreprise individuelle (EI) permet d’exercer une activité professionnelle en son nom propre, sans créer de société. La micro-entreprise n’est donc pas une forme juridique distincte : c’est un régime fiscal et social simplifié qui s’applique à l’entrepreneur individuel tant que son chiffre d’affaires reste sous certains plafonds.


Pour passer en société, l’entrepreneur peut notamment créer une EURL ou une SASU. Contrairement à l’EI, ces deux formes juridiques créent une personne morale distincte de leur associé. L’EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé, tandis que la SASU est une société par actions simplifiée à associé unique (voir notre article Création de SAS et SASU).

Le passage en société peut devenir pertinent lorsque l’activité se développe, selon le niveau de charges, la rémunération souhaitée et les projets de l’entrepreneur. En micro-entreprise, l’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire, sans tenir compte des charges réelles. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est imposée sur son bénéfice, après déduction de ses charges. Le dirigeant fixe sa rémunération, peut la lisser d’une année sur l’autre et réinvestir une partie des bénéfices dans l’activité.

Point d’attention : la société n’est pas toujours plus avantageuse. Depuis 2022, un entrepreneur individuel au régime réel peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés sans créer de société. Le calcul se fait au cas par cas avec un expert-comptable. 

Fermer son EI et créer une société : pourquoi est-ce risqué fiscalement ?

Prenons le cas d’une consultante qui radie sa micro-entreprise un vendredi et immatricule son EURL le lundi suivant. Elle garde ses clients, ses contrats en cours, son nom commercial et son site internet. Seules les mentions sur ses factures changent.

Or, une activité professionnelle peut avoir une valeur, notamment grâce à sa clientèle. Selon sa nature, elle constitue un fonds de commerce ou, pour une activité libérale, une clientèle civile. Le fonds de commerce regroupe les éléments nécessaires à l’exploitation : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail ou certains équipements. Comme un bien, il peut être vendu ou apporté à une société. 

Fermer une entreprise individuelle et transférer son activité peut entraîner des conséquences fiscales, qui varient selon le mécanisme utilisé : vente, apport en société ou transmission gratuite. Lorsqu’un transfert aurait dû être formalisé et déclaré et ne l’a pas été, l’administration peut le requalifier en cession dissimulée de fonds. Autrement dit, elle considère qu’une vente a eu lieu entre l’entrepreneur et sa société, sans avoir été déclarée.

L’administration s’appuie sur un faisceau d’indices, comme la reprise des mêmes clients ou un délai très court entre la radiation et l’immatriculation. Aucun n’est décisif à lui seul, mais leur accumulation renforce le risque de requalification. 

Les risques en cas de contrôle

Une requalification a des conséquences pour l’entrepreneur comme pour la société.

Côté entrepreneur, la cessation d’activité entraîne en principe l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values professionnelles. Si la clientèle a été transmise sans contrepartie et hors régime de faveur, l’administration en estime la valeur vénale et ajoute la plus-value correspondante au revenu imposable.

La plus-value correspond à la différence entre la valeur d’un bien au moment où l’on s’en sépare et sa valeur d’origine. Une clientèle développée par l’entrepreneur lui-même n’a généralement pas de valeur d’achat inscrite à l’actif. Si elle est valorisée au moment de son transfert, une plus-value professionnelle peut donc être constatée.

Côté société, l’achat d’un fonds de commerce ou d’une clientèle donne lieu à des droits d’enregistrement (article 719 du Code général des impôts), auxquels s’ajoutent des taxes additionnelles départementale et communale. Au total, le taux atteint 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà. La société peut être redressée sur la valeur du fonds reconstituée par l’administration.

Ces droits sont payés par l’acheteur, ici la société. Le calcul se fait par tranches. Pour une clientèle évaluée à 80 000 €, rien n’est dû sur les 23 000 premiers euros, puis 3 % s’appliquent sur les 57 000 € restants, soit 1 710 €.

À ces montants peuvent s’ajouter des intérêts de retard de 0,20 % par mois et, le cas échéant, une majoration de 40 % pour manquement délibéré, c’est-à-dire lorsque l’administration estime que l’omission était volontaire. Elle peut atteindre 80 % dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit.

Au total, les conséquences financières d’un contrôle peuvent être importantes. Leur montant dépend de la qualification retenue pour l’opération, de la valeur des éléments transmis et du régime fiscal applicable.

Consultants et freelances : le cas de l’intuitu personae

Beaucoup de consultants pensent ne pas être concernés, parce que leurs clients les choisissent pour leur expertise personnelle et non pour une enseigne.

L’argument a une part de vérité. Pour un commerce ou un artisan, le fonds est facile à identifier : enseigne, matériel, stock, clientèle de passage. Pour une prestation intellectuelle, la clientèle est souvent liée à la personne du consultant (on parle d’intuitu personae). Quand l’activité repose entièrement sur lui, la valeur du fonds libéral peut être faible, parfois quasi nulle.

Elle n’est pas pour autant inexistante. Des contrats-cadres sur plusieurs années, des clients récurrents ou une marque connue, par exemple, donnent aussi une valeur à l’activité, au-delà de la personne du fondateur. L’administration peut alors en tenir compte.

Les solutions pour transférer son activité

Plusieurs mécanismes permettent d’encadrer juridiquement le transfert de l’activité. Le choix dépend de la nature de l’activité, de sa valeur et des objectifs de l’entrepreneur.

Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP)

Qu’est-ce que le TUPP ? 

Créé par la loi du 14 février 2022, le TUPP, prévu aux articles L. 526-27 et suivants du Code de commerce, permet de transférer en une seule opération toute son activité professionnelle, sans avoir à liquider son entreprise individuelle, c’est-à-dire sans devoir solder un à un ses biens et ses dettes. Ce transfert peut prendre trois formes : une vente, une transmission gratuite ou un apport à une société. Pour passer en EURL, on utilise l’apport.

Concrètement, l’entrepreneur apporte à sa nouvelle société tout ce qui compose son activité : ses biens, ses droits (comme les sommes que lui doivent ses clients), ses contrats et ses dettes. En échange, il reçoit des parts sociales de l’EURL.

Certains éléments ne se transfèrent pas librement : pour transférer une dette, par exemple, il faut l’accord écrit du créancier. Quant aux dettes de cotisations sociales, elles ne sont pas transférées du tout : elles restent à la charge de l’entrepreneur.

Le transfert est dit « universel » parce qu’il porte sur l’ensemble du patrimoine professionnel : l’entrepreneur ne peut pas garder certains éléments et en transférer d’autres. Un transfert partiel reste possible, mais il relève d’un autre mécanisme juridique, soumis à ses propres règles.

Les conditions à respecter

Première condition : l’entreprise doit être en mesure de payer ses dettes. Lorsque l’apport se fait au profit d’une société nouvellement créée, elle doit pouvoir régler ses dettes arrivées à échéance avec l’argent dont elle dispose immédiatement. À défaut, le transfert est nul : le TUPP ne peut pas servir à transférer une activité qui n’arrive déjà plus à payer ses dettes.

La situation personnelle de l’entrepreneur compte aussi. S’il est marié sous un régime de communauté et que le fonds appartient à la communauté, il doit obtenir l’accord de son conjoint pour l’apporter (article 1424 du Code civil).

Enfin, l’opération doit être rendue publique au plus tard un mois après sa réalisation, au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou dans un journal d’annonces légales. À compter de cette publication, les créanciers dont la créance est antérieure disposent d’un mois pour former opposition devant le tribunal. 

Un point technique à connaître : l’apport doit en principe être évalué par un commissaire aux apports, un professionnel indépendant chargé de vérifier que la valeur des biens apportés n’est pas surestimée (article L. 526-31 du Code de commerce). En EURL, l’associé unique peut s’en dispenser sous conditions, notamment si aucun bien apporté ne dépasse 30 000 € et si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital. Il reste alors responsable pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur déclarée. 

Le traitement fiscal

Lorsque le TUPP prend la forme d’un apport en société, il peut bénéficier, sous conditions, du régime de l‘article 151 octies du Code général des impôts. Le régime prévoit des règles différentes selon la nature des éléments apportés. Pour un consultant par exemple, deux catégories sont concernées : 

  • Les immobilisations non amortissables, c’est-à-dire les biens dont la valeur n’est pas censée diminuer avec l’usage, comme en principe la clientèle : l’imposition des plus-values peut être reportée. L’impôt n’est pas supprimé, il est décalé, notamment jusqu’à la cession des parts reçues. 
  • Les immobilisations amortissables, comme le matériel informatique : certaines plus-values sont réintégrées progressivement dans le résultat de la société.

Ce régime doit être choisi conjointement par l’entrepreneur et la société dans l’acte d’apport, faute de quoi la plus-value est imposable immédiatement. Il s’accompagne d’obligations déclaratives.

L’apport en société doit enfin être enregistré auprès de l’administration fiscale. Lorsque la société est soumise à l’IS, il peut donner lieu aux mêmes droits d’enregistrement qu’un achat de fonds (3 % puis 5 %). La société peut toutefois en être exonérée sous conditions, notamment si l’entrepreneur s’engage à conserver ses parts pendant trois ans.

La cession du fonds à la société

L’entrepreneur peut aussi vendre son fonds à sa société, à un prix fixé sur la base d’une évaluation. Cette voie coûte en général plus cher que l’apport. La société paie les droits d’enregistrement, et l’exonération de plus-value prévue par l’article 238 quindecies du Code général des impôts est en principe exclue : elle suppose notamment cinq ans d’activité et l’absence de lien de contrôle entre le vendeur et l’acheteur.

La vente présente en revanche un avantage : l’entrepreneur encaisse un prix. C’est le principe du rachat à soi-même, ou owner buy-out (OBO) : la société emprunte auprès d’une banque pour payer ce prix, puis rembourse le prêt avec ses revenus. Les banques demandent des comptes établis, ce qui rend ce montage généralement moins accessible aux micro-entreprises récentes. Il fonctionne bien pour les professions libérales réglementées, dont les revenus sont réguliers, et moins dans des secteurs plus sensibles à la conjoncture, comme le marketing ou le développement web.

Les étapes à prévoir avant de créer votre EURL

La première étape consiste à faire l’inventaire de l’activité : contrats, clients, matériel, droits de propriété intellectuelle, créances et dettes. Cet inventaire sert à choisir le mode de transfert et à évaluer son coût fiscal.

Il faut ensuite préparer les statuts, le traité d’apport, l’état descriptif du patrimoine professionnel et les publications légales, et désigner si nécessaire un commissaire aux apports. Côté opérationnel, les contrats, les assurances, le compte bancaire et la facturation passent au nom de la société, et les clients sont informés du changement. La radiation de l’entreprise individuelle intervient en dernier, dans les délais prévus par le mécanisme retenu.

Pourquoi être accompagné pour passer en société ?

Le choix de la forme sociale, le transfert de l’activité et son traitement fiscal sont liés. Les traiter en amont évite d’avoir à régulariser plus tard, par exemple lors d’un contrôle fiscal ou de l’entrée d’un nouvel associé.

L’accompagnement clé en main par Altata.legal

Le cabinet d’avocat Altata.legal (éditeur du site Pactedassocies.fr) accompagne au quotidien les entrepreneurs dans la structuration de leur activité et de leur patrimoine :

  • Choix de la structure : arbitrage entre EURL et SASU et rédaction de statuts sur mesure.
  • Transfert de l’activité : mise en œuvre du transfert universel du patrimoine professionnel, rédaction du traité d’apport et de l’état descriptif, relations avec le commissaire aux apports et formalités de publicité.
  • Sécurisation fiscale : mise en place du report d’imposition prévu par l’article 151 octies du Code général des impôts, en coordination avec votre expert-comptable.

Cet accompagnement permet de sécuriser chaque étape du passage en société et d’éviter une régularisation après coup.

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