L’attractivité de la Société par Actions Simplifiée (SAS) ne se dément pas. Un relevé réalisé le 28 août 2024 par l’Observatoire Statistique du Centre National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) révèle que le nombre de SAS existantes en France a dépassé celui des sociétés à responsabilité limitée (SARL), avec 1 637 074 structures contre 1 633 254.
Ce choix massif des entrepreneurs s’explique avant tout par la souplesse de son fonctionnement. Contrairement à la SARL, dont le cadre est largement figé par la loi, la SAS offre une liberté quasi totale dans l’organisation de sa gouvernance. C’est la forme sociale de prédilection des entrepreneurs qui entendent définir librement les règles de fonctionnement de leur société, par exemple en cas d’association nécessitant une structuration sur mesure des droits et des devoirs de chacun ou de levée de fonds à venir.
Pourtant, l’immatriculation d’une société reste une suite de démarches administratives précises.
Pour sécuriser votre lancement, voici les grandes étapes pour constituer une Société par Actions Simplifiée et démarrer son activité :
1. Rédiger et signer les statuts de la société
Les statuts constituent la fondation juridique de votre entreprise. Ce document formalise l’ensemble des droits et obligations des associés entre eux et vis-à-vis des tiers, ainsi que ceux de l’associé unique dans le cadre d’une SASU. Ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un dépôt au Greffe lors de l’immatriculation.
Pour être conformes, les statuts constitutifs doivent définir les informations clés de la société :
- La dénomination sociale (et son sigle le cas échéant) ;
- La forme de la société (SAS ou SASU) ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social (la nature de l’activité) ;
- La durée de la société ;
- L’identité du ou des premiers dirigeants ;
- Les modalités de gouvernance et, le cas échéant, les règles de décision collective.
2. Le pacte d’associés (facultatif) : l’outil central de sécurisation des relations entre fondateurs
(Attention : cette étape concerne uniquement la SAS. Par définition, une SASU ne compte qu’un seul associé et n’a donc pas besoin de pacte, sauf en prévision d’une ouverture de capital imminente).
Pour organiser précisément l’entrée d’investisseurs, un droit de veto ou le départ d’un fondateur, les associés choisissent souvent de compléter les statuts par un pacte d’associés. Bien que facultatif, ce document extra-statutaire et confidentiel présente l’avantage de régler ces questions de gouvernance en toute discrétion, sans avoir à publier ces accords sensibles au Greffe.
Le pacte d’associés est donc un document essentiel dans une SAS.
Il permet de définir de manière confidentielle :
- la répartition réelle du pouvoir entre associés,
- les règles de gouvernance non visibles dans les statuts,
- les conditions d’entrée et de sortie du capital,
- les mécanismes de protection des fondateurs,
- les clauses liées aux investisseurs.
Pourquoi le pacte est-il stratégique dès la création ? Les conflits entre associés ne surviennent généralement pas à la création, mais :
- lors d’une levée de fonds,
- en cas de désaccord stratégique,
- lors du départ d’un fondateur,
- ou lors d’une dilution du capital.
Sans pacte structuré dès le départ, ces situations deviennent juridiquement complexes et coûteuses à résoudre.
3. Procéder au dépôt de capital social
Le capital social constitue le patrimoine initial de l’entreprise. L’ouverture d’un compte bancaire dédié à la société est nécessaire pour procéder au dépôt du capital : sans lui, aucun certificat de dépôt de fonds ne peut vous être délivré, rendant l’immatriculation impossible.
Bien que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie autorise un capital minimum de 1 €, le choix du montant doit être cohérent avec vos besoins de financement et votre stratégie de développement pour rassurer vos partenaires bancaires ou commerciaux.
Le Code de commerce offre une vraie flexibilité sur les modalités de versement :
- Apports en numéraire (argent) : vous pouvez opter pour la libération partielle. Il faut verser au moins 50 % à la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
- Apports en nature (biens) : ils doivent être intégralement libérés dès la création.
Pour obtenir le certificat de dépôt de fonds indispensable à l’immatriculation, plusieurs interlocuteurs sont envisageables (banques traditionnelles, notaires ou solutions en ligne), avec des délais et des coûts variables. Nous analysons d’ailleurs ces différentes options dans notre article dédié au dépôt de capital social.
4. Publier une annonce dans un journal d’annonces légales
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d’une société : la création, la modification ou la cessation d’activité.
La demande de parution doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales et mentionner les informations clés de la société.
Pour une constitution, le tarif fixé par l’État est forfaitaire. Mis à jour au 1er janvier 6, pour l’ensemble des départements (hors La Réunion et Mayotte), les tarifs forfaitaires hors taxes pour une annonce de création s’élèvent à :
- 199 € HT pour une SAS ;
- 142 € HT pour une SASU.
5. Immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et déclarer ses bénéficiaires effectifs
La création d’une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez effectuer cette formalité d’immatriculation de votre société en ligne sur le Guichet Unique (INPI).
Simultanément à cette formalité, vous devez obligatoirement procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE).
Cette obligation légale s’applique d’ailleurs aussi bien à la SAS qu’à la SASU. Elle vise à identifier la ou les personnes physiques qui :
- Détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société (dans le cas d’une SASU, l’associé unique détenant 100 % des parts est donc d’office le bénéficiaire effectif à déclarer) ;
- Ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de direction de l’entité.
À défaut de remplir ces critères (notamment dans les structures de SAS très fragmentées), le bénéficiaire effectif désigné sera le représentant légal de la société.
6. Structurer la gestion comptable
Toute société commerciale a l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle. S’il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable, cette démarche est vivement recommandée pour sécuriser vos obligations fiscales et produire les documents nécessaires au dépôt annuel des comptes auprès du Greffe :
- Le bilan : qui présente l’actif et le passif de l’entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres ;
- Le compte de résultat : qui rassemble les produits et les charges pour faire apparaître le bénéfice ou la perte de l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions ;
- L’annexe : qui apporte les commentaires et précisions nécessaires à la bonne compréhension des états financiers.
En résumé
Créer une SAS ou une SASU suppose de respecter six étapes clés : la rédaction des statuts, la mise en place optionnelle d’un pacte d’associés (pour les projets pluripersonnels), le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale, l’immatriculation au RCS avec déclaration des bénéficiaires effectifs, et la structuration de la comptabilité.
Si les statuts posent un cadre général obligatoire, ils suffisent rarement à anticiper l’évolution de la vie d’une société. Pour les structures réunissant plusieurs cofondateurs, la formalisation d’un pacte d’associés prend alors tout son sens, permettant de sécuriser la gouvernance et de protéger l’actionnariat en toute confidentialité.
L’accompagnement clé en main par Altata.legal
Le cabinet d’avocat Altata.legal (éditeur du site Pactedassocies.fr) accompagne les dirigeants et les fondateurs dans ces étapes stratégiques avec un service clé en main :
- Créations, reprises ou cessions d’entreprise : analyse fine de votre projet, rédaction de vos statuts sur-mesure et prise en charge de l’intégralité des formalités d’immatriculation ou de transmission auprès du Guichet Unique (INPI).
- Pactes d’associés et levées de fonds : structuration et rédaction de vos accords extra-statutaires confidentiels et accompagnement juridique lors de vos tours de table pour protéger durablement le contrôle des fondateurs.
- Intéressement au capital (BSA, BSPCE) : conception et déploiement de mécanismes de partage de la valeur sur-mesure pour attirer, motiver et fidéliser les talents clés de votre entreprise.
Ce service global vous garantit une conformité juridique totale et des fondations solides, vous permettant de vous concentrer exclusivement sur la croissance de votre activité.
