Comment mettre en place le vesting d’un associé CTO ?
Recruter un CTO est souvent une étape cruciale pour une startup. Le fondateur a une vision, parfois un premier prototype et quelques clients engagés, mais il lui manque le profil technique capable de construire et développer le produit. Or ces profils sont rares, très recherchés, et la trésorerie d’une jeune société permet rarement de les rémunérer au prix du marché. L’accès au capital devient alors un levier déterminant pour les attirer et les fidéliser.
Mais faire entrer un CTO au capital ne consiste pas seulement à lui céder des titres. Il faut aussi définir à quelles conditions il les acquiert, les conserve et peut éventuellement les revendre, notamment si sa collaboration avec l’entreprise prend fin.
De nombreuses questions se posent alors : à quel moment le faire entrer au capital ? Par quel mécanisme ? Que se passe-t-il s’il quitte l’entreprise avant d’avoir rempli ses engagements ? Et quelles règles encadrent sa relation avec les autres associés ?
C’est précisément le rôle du vesting : permettre au CTO d’acquérir ou de conserver progressivement sa participation au capital, en fonction du temps passé dans l’entreprise et, le cas échéant, de l’atteinte de certains objectifs.
En droit français, le vesting n’est pas un mécanisme juridique unique. Il s’articule avec le dispositif choisi pour faire entrer le CTO au capital : cession d’actions, promesse de cession, BSA ou BSPCE. Ce choix détermine la façon dont le CTO entre au capital et les conditions auxquelles il pourra conserver ses titres.
1. Pourquoi mettre en place un vesting pour un CTO ?
Lorsque le CTO est cofondateur dès le lancement de l’entreprise, la question de son entrée au capital ne se pose pas : il est associé dès la constitution. La situation est souvent différente en pratique. Un fondateur au profil business a déjà créé sa société. Le produit est en phase de conception, parfois développé par un prestataire externe, et les premiers engagements commerciaux se concrétisent. Le fondateur souhaite alors faire entrer au capital un CTO qui n’était pas présent au capital à la création.
L’enjeu est double. Pour le fondateur, il s’agit de s’assurer que le CTO restera impliqué et livrera effectivement le projet. Pour le CTO, l’entrée au capital permet de bénéficier de la création de valeur future de l’entreprise, en compensation d’une rémunération souvent inférieure à son niveau d’expertise.
Le vesting permet de concilier ces deux intérêts. Le CTO se voit accorder une participation, mais sa conservation définitive est conditionnée à sa présence dans l’entreprise, à l’atteinte d’objectifs ou au respect de certaines obligations. Un associé qui quitte rapidement la société ne conserve donc pas l’intégralité d’un capital qui lui avait été accordé en contrepartie d’un engagement dans la durée.
2. Quels critères prendre en compte avant de faire entrer le CTO au capital ?
Deux paramètres orientent le choix du mécanisme juridique :
- La valorisation de la société au moment de l’entrée : rejoindre une société créée il y a un mois n’a rien de comparable avec l’entrée dans une société qui existe depuis plusieurs années, qui a parfois déjà levé des fonds, dont les associés sont déjà liés par un pacte d’actionnaires et dont le produit a pu être développé par ce même CTO en tant que prestataire.
- Le statut du CTO : il peut intervenir en tant que personne physique, salarié ou non de l’entreprise, ou via sa propre structure, le plus souvent une SASU ou une EURL. Ce point détermine l’accès à certains dispositifs, notamment les BSPCE.
Nous partons ici du principe que la société d’exploitation est une SAS. C’est la forme sociale la plus adaptée pour une startup qui souhaite lever des fonds, intégrer de nouveaux associés et organiser une gouvernance sur mesure, comme nous l’expliquons dans notre article sur la création de SAS et SASU.
3. Les mécanismes pour faire entrer le CTO au capital
Afin de faire entrer un CTO au capital, deux catégories de mécanismes existent :
- Le fondateur peut transférer au CTO des titres (actions) qu’il détient déjà.
- La société peut émettre de nouveaux titres au profit du CTO.
La cession directe d’actions
La cession d’actions est le mécanisme le plus simple. Le fondateur, généralement président de la société, cède au CTO une quote-part de ses propres titres par un acte de cession. Le CTO devient immédiatement associé.
Cette option est adaptée lorsque deux conditions sont réunies :
- la société a encore une valeur symbolique,
- aucune clause d’agrément, de préemption ou de restriction au transfert des titres, dans les statuts ou dans un pacte d’associés, ne vient limiter la cession.
La valorisation est ici déterminante. Même modeste, elle pèse rapidement sur le CTO : pour une startup valorisée 100 000 euros, l’acquisition de 20 % du capital implique un décaissement de 20 000 euros sur ses fonds personnels. Ce n’est généralement pas l’objectif recherché.
La cession directe est donc un mécanisme à privilégier en tout début de projet.
| ⚠️ Point d’attention : le risque fiscal Il peut être tentant de minorer la valeur de la société pour faciliter l’entrée du CTO. C’est une erreur. Comme tout transfert de propriété de titres, la cession fait l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale, et le prix retenu doit correspondre à la valeur économique réelle de la société. Il est susceptible d’être contrôlé et de faire l’objet d’un redressement fiscal. |
La promesse de cession d’actions
La promesse unilatérale de cession d’actions repose sur le même principe que la cession directe, à une différence près : le transfert des titres est échelonné dans le temps et peut être soumis à la réalisation de conditions.
Le fondateur s’engage aujourd’hui à céder des titres au CTO à une date future, sous réserve de l’atteinte d’objectifs définis ensemble : mise en production du produit, jalon technique, objectif de chiffre d’affaires. Les deux mécanismes peuvent être combinés. Le fondateur cède par exemple 10 % du capital immédiatement et consent une promesse portant sur 10 % supplémentaires, exerçable si le produit est lancé dans un délai de douze mois.
Le prix de cession est fixé dès la signature de la promesse, et le CTO reste libre de lever ou non l’option. Ce mécanisme présente toutefois les mêmes limites que la cession directe. Le prix devra être payé au moment de l’exercice, ce qui le rend peu attractif lorsque la société a déjà une valeur élevée. Sa mise en œuvre peut également se complexifier en présence d’un pacte d’associés prévoyant des clauses d’agrément ou de préemption.
La société émet de nouveaux titres
Ces mécanismes n’impliquent aucun transfert de titres par le fondateur. La société émettra le plus souvent des bons (options) qui donnent au CTO le droit de souscrire ultérieurement des actions nouvelles.
NB : Cet article ne traite pas des cas, plus rares, d’augmentation de capital pour intéresser un CTO, même si une augmentation de capital par compensation de créance peut tout à fait être un outil viable pour ce type d’opération.
| ⚠️ À ne pas confondre : prix de souscription, prix d’exercice, prix de vente Concernant les prix des bons, trois notions sont à prendre en compte :
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Les BSA
Les BSA, ou bons de souscription d’actions, donnent à leurs titulaires le droit de souscrire ultérieurement des actions nouvelles de la société, à un prix d’exercice fixé dès l’attribution.
Ils peuvent être attribués à toute personne, physique ou morale. C’est la solution adaptée lorsque le CTO souhaite détenir ses titres via sa propre société, ou lorsqu’il n’est ni salarié ni mandataire social et ne souhaite pas le devenir.
Les BSA ne sont toutefois pas gratuits. Leur prix de souscription doit correspondre à la valeur du bon, et nous recommandons généralement de le fixer entre 5 % et 10 % du prix d’exercice. Le bénéficiaire ne profite par ailleurs d’aucun régime fiscal de faveur. Enfin, lorsque les BSA sont réservés au CTO, l’émission implique la suppression du droit préférentiel de souscription des autres associés. Elle nécessite alors l’intervention d’un commissaire aux comptes, qui établit un rapport sur les conditions de l’émission, notamment sur le prix d’exercice.
| ⚠️ À ne pas confondre : BSA et BSA-AIR Les BSA-AIR sont un instrument d’investissement destiné aux personnes qui investissent des fonds dans la société. Ils n’ont pas vocation à intéresser un associé qui apporte son travail et son expertise. |
Les BSPCE
Les BSPCE, ou bons de souscription de parts de créateur d’entreprise permettent aux salariés et dirigeants d’accéder au capital de leur société dans des conditions fiscales avantageuses, prévues par l’article 163 bis G du Code Général des Impôts.
Pour en bénéficier, le CTO doit être salarié de la société ou dirigeant soumis au régime fiscal des salariés. En pratique, il peut être nommé directeur général, à condition d’être rémunéré à ce titre.
La société doit elle-même remplir plusieurs conditions d’éligibilité, notamment d’ancienneté (immatriculée depuis moins de 15 ans et ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration ou d’une reprise d’activités préexistantes) et de détention de son capital (détenu directement à hauteur de 15 % au moins par des personnes physiques (ou par des personnes morales elles-mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques), ce qui est généralement le cas des startups en début de développement.
Le CTO ne reçoit pas des actions, mais des bons lui donnant le droit de souscrire ultérieurement des actions à un prix d’exercice fixé dès l’attribution. Contrairement aux BSA, l’attribution des BSPCE est gratuite : même lorsque la société a déjà réalisé une levée de fonds significative, le bénéficiaire ne débourse rien pour recevoir ses bons. Il ne paiera que le prix d’exercice, au moment où il convertira ses bons en actions.
Ce dispositif est particulièrement pertinent pour les sociétés à fort potentiel de création de valeur. Le prix d’exercice étant figé dès l’attribution, le gain du CTO correspond à l’écart entre ce prix et la valeur future de la société. Si cette valeur n’augmente pas, ses bons ne lui rapportent rien. Ainsi, plus la société se valorise, plus le dispositif devient intéressant pour lui. Pour une PME dont la valeur est déjà installée, l’intérêt est plus limité.
En pratique, le CTO conserve souvent ses bons jusqu’à un événement de liquidité, typiquement un rachat de la société, et les exerce juste avant l’opération. Il perçoit alors la plus-value correspondant à la différence entre son prix d’exercice et le prix de vente.
Les BSPCE intègrent naturellement une logique de vesting : l’accès aux bons est généralement lissé sur trois à quatre ans et peut être soumis à des conditions de présence, de performance, ou aux deux.
La contrepartie est une procédure stricte, encadrée par le code de commerce et le code général des impôts. L’assemblée générale décide de l’émission des bons et délègue le plus souvent au dirigeant le pouvoir de les attribuer.
Comme pour les BSA, l’intervention d’un commissaire aux comptes est requise. La documentation juridique sera plus lourde qu’une simple cession ou promesse de cession, et le coût de mise en place sensiblement plus élevé.
Quel mécanisme choisir ?
| Mécanisme | Qui transfère les titres ? | Coût pour le CTO | Cas d’usage |
| Cession d’actions | Le(s) fondateur(s) | Prix de cession à la valeur réelle payé immédiatement | Société à valorisation encore modeste, sans pacte avec des investisseurs |
| Promesse de cession | Le(s) fondateur(s) | Prix fixé à la signature, payé à l’exercice | Entrée échelonnée et conditionnée à des objectifs |
| BSA | La société (émission) | Prix du bon, puis prix d’exercice | CTO non-salarié ou détenant ses titres via une société |
| BSPCE | La société (émission) | Attribution gratuite, prix d’exercice à terme | CTO salarié ou mandataire, fort potentiel de valorisation |
4. Les clauses indispensables du pacte d’associés
Quel que soit le mécanisme retenu, dès lors que la société compte au moins deux associés, un pacte d’associés (pacte d’actionnaires) est essentiel. Ce document confidentiel encadre les relations entre associés et intègre les clauses qui protègent la société, la répartition du capital et la gouvernance.
La clause de leaver : un outil central du vesting
Lorsque le CTO reçoit des titres à son entrée au capital, le vesting peut notamment être organisé dans le pacte d’associés au moyen d’une clause de leaver.
Celle-ci prévoit les conséquences de son départ avant et après la fin de la période de vesting : selon la durée de sa présence et les circonstances de son départ, il pourra être amené à rétrocéder une partie des titres qui ne sont pas encore définitivement acquis.
Le plus souvent, plus le CTO reste longtemps dans l’entreprise, plus la part du capital qu’il conserve définitivement augmente.
Durée de vesting et prix de rachat
Prenons un exemple. Un CTO reçoit 20 % du capital, avec un vesting au “pro rata temporis” (ie. proportionnel au temps passé dans l’entreprise) de quatre ans. Chaque année passée dans l’entreprise lui permet de conserver définitivement 5 % du capital. S’il part au bout de deux ans, il conserve 10 %. Les 10 % restants pourront être revendus au fondateur, qui pourra les utiliser pour recruter un nouveau CTO.
À quel prix ? Cela dépend des raisons du départ :
- Good leaver : le CTO part dans des circonstances que le pacte considère comme légitimes, par exemple une démission en bons termes ou des raisons de santé. Il revend généralement les titres concernés à leur valeur de marché.
- Bad leaver : le CTO part à la suite d’une faute grave ou d’un manquement à ses obligations. Il revend généralement les titres concernés à leur valeur nominale, c’est-à-dire leur valeur faciale inscrite dans les statuts, sans profiter de la valeur créée.
- Medium leaver : il couvre les situations intermédiaires, avec un prix fixé le plus souvent selon une formule prévue au pacte.
Cet exemple présente une configuration possible. La liberté contractuelle s’appliquant, une importante personnalisation des clauses aux situations des associés et du projet.
Le cliff : une période minimale d’engagement
Le vesting peut être assorti d’une période de cliff, pendant laquelle aucun titre n’est définitivement acquis. Pour un vesting de quatre ans avec un cliff d’un an, un départ au cours de la première année peut ainsi entraîner la rétrocession de l’ensemble des titres concernés, selon les modalités prévues au pacte et par exemple à la valeur nominale. Passé ce délai, le vesting produit ses effets selon le calendrier prévu.
Le cliff protège ainsi la société dans le cas d’un départ très rapide après l’entrée au capital.
Que se passe-t-il à la fin du vesting ?
Une fois la période de vesting achevée, le CTO a acquis l’ensemble de ses titres. Reste à prévoir ce qui se passe s’il quitte ensuite la société.
Si le CTO quitte la société au bout de cinq ans, conserve-t-il l’ensemble de ses titres ? Doit-il les céder à la valeur de marché, ce qui peut contraindre le fondateur à financer leur rachat, parfois par un emprunt bancaire ? Peut-il en conserver une partie, la moitié ou 20 % par exemple, en devenant associé passif ?
Toutes les options sont envisageables, mais elles doivent être arbitrées dès la rédaction du pacte. Il n’existe pas de modèle unique : le mécanisme doit être adapté à la situation de la société, au rôle du CTO et au niveau de participation accordé.
Ce mécanisme de leaver n’est d’ailleurs pas propre aux CTO : il est également appliqué aux fondateurs lors de l’entrée d’investisseurs au capital.
La clause de propriété intellectuelle
Le CTO développe le produit, conçoit l’architecture technique, produit du code. La société doit impérativement être titulaire des droits sur ces créations.
Or, en l’absence de contrat de travail, ce transfert n’est pas automatique. Il doit donc être expressément organisé dans le pacte d’associés, puis complété par des actes de cession individuels. Nous détaillons ce point dans notre article consacré à la clause de propriété intellectuelle dans un pacte d’associés.
La clause d’exclusivité ou de loyauté
La clause d’exclusivité interdit au CTO de travailler pour d’autres structures. Elle se justifie lorsqu’il est salarié, mandataire social ou prestataire privilégié de la société.
Elle est pourtant parfois inadaptée : si le fondateur propose du capital à son CTO, c’est précisément parce qu’il ne peut pas le rémunérer pleinement. Le CTO a donc fréquemment besoin de mener d’autres projets en parallèle. L’exclusivité peut alors être remplacée par une obligation de loyauté, moins contraignante, qui impose au CTO de travailler de bonne foi et de coopérer avec la société.
La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence doit être maniée avec précaution. Si le CTO est salarié de la société au moment où il s’engage, elle doit notamment prévoir une contrepartie financière réelle et être limitée dans le temps et géographiquement sous peine de nullité.
La clause de confidentialité
Le CTO a accès à des informations particulièrement sensibles : code source, architecture, données, informations commerciales. Une clause de confidentialité encadre leur utilisation, y compris après son départ.
Selon le contenu du pacte, le non-respect de ces obligations peut être sanctionné par la clause de leaver, en qualifiant le départ de bad leaver.
En résumé : le vesting, un outil pour aligner les intérêts
Cession directe, promesse de cession, BSA ou BSPCE : le choix du mécanisme dépend de la valorisation de la société, du statut du CTO et du potentiel de croissance du projet. Mais donner des titres au CTO ne suffit pas. Le véritable enjeu est de définir précisément ce qu’il doit faire pour les conserver.
Un vesting bien construit ne se résume pas à fixer une durée de quatre ans. Il détermine, dès l’entrée du CTO au capital, ce qu’il acquiert, à quel rythme, sous quelles conditions et ce qui se passe s’il quitte l’entreprise.
C’est précisément le rôle du pacte d’associés : transformer ces principes en règles claires, afin d’éviter les futures difficultés.
Pourquoi être accompagné pour intégrer un CTO au capital ?
L’entrée d’un associé technique au capital implique des arbitrages structurants en fonction du profil mais aussi de la maturité et de la valorisation de la société comme de sa gouvernance. Une opération mal calibrée peut exposer la société à un redressement fiscal, faire perdre au fondateur une part de capital trop importante ou fragiliser une future levée de fonds.
L’accompagnement clé en main par Altata.legal
Le cabinet d’avocats Altata.legal (éditeur du site Pactedassocies.fr) accompagne les fondateurs dans l’intégration de leurs CTO :
- Entrée au capital : choix et mise en œuvre du mécanisme adapté, qu’il s’agisse d’une cession d’actions, d’une promesse de cession ou d’une émission de BSA ou BSPCE.
- Pactes d’associés : rédaction des clauses de vesting, de leaver, de propriété intellectuelle, d’exclusivité et de loyauté adaptées à la situation du CTO.
- Coordination de l’opération : accompagnement lors des différentes étapes de la procédure, notamment dans les relations avec le commissaire aux comptes lors d’une émission de BSA ou de BSPCE.
Cet accompagnement permet de sécuriser l’arrivée du CTO et de construire une relation entre associés alignée sur les objectifs de développement de la société.
